Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont vocation à régir toutes prestations (ci-après le « Contrat ») effectuées par la société SAS MD Conseil ayant son siège social 53, Avenue Pasteur - 93100 - MONTREUIL et immatriculée au RCS de Paris sous le n° 834332827 (ci-après le « Prestataire ») auprès de clients, personnes physiques ou morales, inscrits au registre du commerce et désireux de promouvoir leurs activités et services (ci-après le « Souscripteur »).
Le Contrat sera réputé formé et la commande définitive à compter de la signature préalable du formulaire d'inscription par le Souscripteur ou par l'un de ses préposés ou mandataire éventuel.
Le Souscripteur confirme sans réserve savoir que cette offre n'est nullement obligatoire, qu'elle est destinée uniquement à un but publicitaire et atteste ne pas confondre le Prestataire avec le registre national du commerce et des sociétés, infogreffe ou toute autre édition concurrente, similaire privée ou publique.
Objet de la prestation
La prestation comprend un référencement publicitaire et commercial privilégié du Souscripteur lui permettant de promouvoir ses services sur le site internet identificationlegale.gambaru.fr.
Pour chaque requête d'une entreprise ayant le même secteur d'activité et le même secteur géographique, le Souscripteur sera mis en avant et apparaîtra en 1ère page des résultats de recherche dans une fenêtre spécialement dédiée indiquant ses informations juridiques et ses coordonnées géographique.
La prestation est diffusée sur le site internet identificationlegale.gambaru.fr (le « Site »).
Refus de publication
Le Prestataire se réserve la faculté de refuser sans aucune limitation de délai des publications non conformes à ses intérêts un cas le refus pour l'un des motifs susmentionnés ne peut ouvrir droit à l'allocation de dommages intérêts pour le Souscripteur.
Durée et expiration
A compter de la réception du formulaire d'inscription, le Prestataire dispose d'un délai de huit jours afin d'enregistrer le Souscripteur sur le Site. La prestation prend effet à compter de la date de la première mise en ligne et est valable pour une durée d'une année.
Le Prestataire se réserve la faculté, à l'expiration de cette durée, d'adresser au Souscripteur un formulaire d'inscription valant offre de renouvellement de la prestation que le Souscripteur est libre d'accepter ou de refuser.
Responsabilité de SAS MD Conseil
Le Souscripteur déclare être informé de la nature, des caractéristiques et des performances du réseau Internet (vitesse, difficultés d'accès, indisponibilité du réseau, etc.) et des risques afférents (intrusion, détournement, etc.). La responsabilité de SAS MD Conseil ne saurait être recherchée relativement à des événements liés au réseau internet ou autre problème technique. La mise en jeu de la responsabilité de SAS MD Conseil ne saurait excéder le montant total du prix défini sur le formulaire d'inscription.
Modalités de paiement
Le paiement est fait comptant par chèque à compter de la signature du formulaire d'inscription. En renvoyant le formulaire d'inscription accompagné du règlement, le Souscripteur recevra une facture acquittée en retour.
Toute signature du formulaire d'inscription et paiement du prix entraîne pour le Souscripteur, acceptation des Conditions
Générales, lequel reconnaît en avoir eu parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres Conditions Générales d'achat ou tout autre document assimilé.
Annulation de l'inscription
Toute annulation de l'inscription demandée par le Souscripteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par courrier recommandé avec accusé de réception à SAS MD Conseil dans le délai de 8 jours calendaires à compter de la date de signature figurant sur le formulaire d'inscription.
Attribution de compétence
Tout litige pouvant survenir dans l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales sera porté exclusivement devant le tribunal de commerce de Paris.
Loi applicable
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Droit d'accès et de rectification aux fichiers informatisés
Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifi
ée par la loi du 6 août 2004, le Souscripteur dispose auprès de SAS MD Conseil, d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.
SAS MD Conseil, peut être amenée à communiquer à d'autres organismes toutes les coordonnées ainsi que le contenu des insertions publicitaires recueillis dans le cadre de la présente commande, dans le but d'effectuer des opérations de prospection commerciale, de marketing direct, d'édition d'annuaire et/ou des renseignements téléphoniques, en France ou à l'étranger. Le Souscripteur peut s'opposer à cette communication en le notifiant par lettre simple adressée à SAS MD Conseil.
Contact
Pour toute information notre service commercial se tient à votre disposition à l'adresse email suivante :
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